Investir au Maroc

Les différentes mesures de La charte d’investissement marocaine

Posté par le Sep 24, 2013 dans Investissement au Maroc | 0 commentaires

mesures de La charte d'investissement marocaine

Octroyer un régime fiscal préférentiel en faveur :

  • Des exportateurs de produits ou de services dont la charge fiscale sur les bénéfices est réduite de 75% pendant les 5 premières années,et de 50% pendant les années suivants.
  • Des activités artisanales et des entreprises qui s’implantent dans certaines régions et pour lesquelles la charge fiscale sur les bénéfices est réduite de 50% pendant les 5 premières années d’activité.

 

Créer un fond de promotion des investissements.

Créer un organe administratif chargé de l’accueil,de la promotion et de l’assistance des investisseurs.

Prendre en charge une partie du coût d’aménagement des zones industrielles ainsi qu’une zone franche d’exportation qui nécessite une aide particulière de l’Etat.

Les mesures insérées en vue de l’application de la charte de l’investissement

Insertion dans le droit commun,des mesures d’encouragement aux investissements en matière d’impôt directs : entreprises exportatrices de biens ou de services et ces entreprises bénéficient :

    • De l’exonération totale de l’impôt sur les Sociétés ou de l’IGR pendant une période de 5 exercices à compter de celui auquel se rattache la 1ère opération d’exportation.
    • D’une réduction de 50% desdits impôts au-delà de la période précitée.

Cette exonération et réduction susvisés ne sont acquises aux entreprises exportatrices de services que pour le chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises.

Une fiscalité préférentielle pour les entreprises implantées dans certaines régions dont le niveau économique est faible : réduction de 50% de l’I.S ou de l’I.G.R pour une période de 5 exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

Entreprises Artisanales

Pour ces entreprises nouvellement constituées et dont la production est le résultat d’un travail totalement manuel,elles bénéficient d’une réduction de 50% du montant de l’I.S ou de l’I.G.R pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivants la date du début de leur exploitation,et ce, quel que soit le lieu de leur implantation.

Toutefois,sont exclus du bénéfice de la réduction de 50% d’impôt :

  • Les établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc qui sont attributaires de marchés de travaux,de fournitures ou de services.
  • Les établissements financiers.
  • Les Sociétés d’assurances et de réassurances.
  • Les agences immobilières.

Provisions pour Investissement

Sont considérées comme charges déductibles les provisions pour investissement qui répondent aux conditions suivantes :

  • Leur montant maximum ne doit pas excéder 20% du bénéfice fiscal avant impôt.
  • Leur emploi est réservé uniquement à l’acquisition de biens d’équipement matériels et outillages à l’exclusion des terrains,des constructions autres qu’à usage professionnel et véhicules de tourisme.
  • L’utilisation des provisions constituées est limitée à 30% de la valeur totale de l’investissement correspondant aux biens,matériels et outillages précités et doit intervenir avant l’expiration de la 3ème année suivant celle de la constitution.
  • Toute provision utilisée conformément à son objet doit être transférée à un compte de réserve.

Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent recevoir d’affectation autres que l’incorporation au capital social ou l’imputation au déficit fiscal reportable.

La provision pour investissement n’est pas cumulable avec la provision pour reconstitution de gisement prévue en faveur des entreprises minières.

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