Investir au Maroc

La charte d’investissement marocaine

Posté par le Sep 24, 2013 dans Investissement au Maroc | 0 commentaires

charte d'investissement marocaine

En vue d’assurer une meilleure répartition de la charge fiscale et réduire les taux d’imposition,le Maroc a réalisé une importante réforme fiscale structurelle au cours des dix dernières années.

Les modalités d’utilisation de l’impôt en tant qu’instrument de promotion,de soutien de l’activité économique et de la croissance répondent non seulement aux orientations essentielles de la politique économique mais aussi aux contraintes et aux objectifs de la politique financière et budgétaire de l’Etat.

Les principales mesures fiscales sont :

  • Entériner le principe de la généralisation des mesures d’encouragement aux investissements à tous les secteurs d’activité,à travers l’insertion du dispositif incitatif dans le droit commun entraînant l’automaticité des avantages.
  • Poursuivre le processus enclenché par la réforme fiscale en ce qui concerne l’allégement de la charge fiscale des entreprises et des ménages.
  • Viser à renforcer la capacité concurrentielle des entreprises.

Les objectifs de la loi-cadre sur l’investissement

  • Consacrer la généralisation et l’automaticité dans l’octroi des avantages en supprimant l’autorisation préalable de l’administration et en intégrant dans le droit commun le dispositif d’incitation.
  • Alléger la charge fiscale qui concerne autant la phase de création de l’entreprise que la phase d’exploitation par :
    • L’exonération des biens d’équipement du prélèvement fiscal à l’importation et de la TVA et leur assujettissement à un droit d’importation au taux minimum de 2.5% et 10% selon le cas.
    • La suppression de la participation à la solidarité nationale sur les bénéfices des Sociétés et le plafonnement du taux de l’impôt sur les Sociétés à 35%.
    • La révision à la baisse du barème de l’impôt général sur le revenu avec un taux maximum de 41.5%.
    • L’exonération des entreprises nouvelles de la patente et de la taxe urbaine pendant 5 années,à compter de la date du début de leur exploitation.
    • L’exonération de la taxe sur les profits immobiliers des logements sociaux à usage d’habitation,à l’occasion de la première cession.

 

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